CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CONTENU NUMERIQUE

Dernière mise à jour : 14/01/2024

 Bienvenue sur le Site de Shaym Agency, nous sommes ravies de vous y accueillir et nous vous remercions pour votre confiance.

Nous vous demandons de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de les accepter.

Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !

L’objectif de ce document est de vous informer, préalablement à votre achat, sur nos conditions de vente et de répondre aux éventuelles questions que vous pouvez légitimement vous poser !

QUI SOMMES NOUS ?

NOM, PRENOM LABIDI Chaima 

Auto-entrepreneur 

SIREN 909 750 887

N° TVA 

SIEGE SOCIAL 124 avenue Gabriel péri 69120 Vaulx en Velin 

Désigné dans les présentes par LABIDI CHAIMA 

Voici d’autres éléments de définitions :

Dans les présentes :

• “Shaym Agency”, “Nous” désigne le vendeur professionnel.
• « Vous », le(s) “Client(s)” désignent l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur OU l’acheteur ayant la qualité de professionnel
• le(s) “Client(s) Consommateur(s)” désigne l’acheteur non-professionnel ayant la qualité de consommateur
• Le “Site” désigne le site internet de “Shaym Agency” accessible via le lien https://shaymagency.com/password 
• “Contenu(s) Numérique(s)” désigne les données produites et fournies sous une forme numérique.

APPLICATION DES CGV

Les conditions générales de vente encadrent et s’appliquent à l’ensemble des ventes de Contenus Numériques de Shaym Agency  effectuées sur le Site à ses Clients.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux de Shaym Agency ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les parties.

Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous procédons à un renvoi aux CGV avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilité de les télécharger et/ou imprimer, de manière à en conserver une copie.

Les CGV sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules vous sont applicables celles en vigueur à la date de passation de votre commande.

Le fait d’accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec Shaym Agency. Par conséquent, Vous devez et reconnaissez être majeur et disposer de la capacité juridique.

A défaut de preuve contraire, les Parties reconnaissent que les données enregistrées sur le Site font foi et constituent la preuve de toutes les transactions et faits entre elles.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV et les titres sont eux sans valeur.

Même si Shaym Agency ne fait pas valoir à un moment donné l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ou le manquement du Client à ses obligations comme décrit dans les présentes, Shaym Agency ne renonce en aucun cas à son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.

CARACTERISTIQUES DES CONTENUS NUMERIQUES

Vous retrouverez les Contenus Numériques proposés à la vente par Shaym Agency sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Contenus Numériques proposés par Shaym Agency, sont présentées sur les fiches descriptives de chaque page produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur les Contenus Numériques, avant tout achat.

Vous disposez des informations précontractuelles, préalablement à la conclusion du contrat de vente, assurez-vous de consulter attentivement ces informations avant de finaliser votre commande.

Ces informations sont délivrées en langue française, et Shaym Agency s'efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Il est important de noter que tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité de Shaym Agency ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client. De plus, il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.

Shaym Agency fournit aux Clients le Contenu Numérique en français et dans sa version la plus récente au moment de la commande. En cas de modifications ou d'ajouts ultérieurs, les Clients pourront accéder à la nouvelle version selon les conditions suivantes : Envoie par e-mail.

COMMENT PASSER COMMANDE ?

Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

Le processus de commande se réalise en plusieurs étapes :

1. Consultation des Contenus Numériques proposés à la vente par Shaym Agency sur le Site
2. Sélection du/des Contenus Numériques par le Client et ajout au panier
3. Visualisation par le Client du détail de la commande et de son prix total
4. Le Client renseigne les informations demandées sur la page de commande, il s’agit des informations nécessaires à la facturation et la livraison
5. Correction d’éventuelles erreurs par le Client
6. Confirmation de la commande par le Client. A cette étape, le Client accepte expressément et sans réserve les conditions générales de vente
7. Renseignement de ses coordonnées bancaires par le Client
8. Validation et paiement de la commande par le Client
9. Accusé de réception de la commande par Shaym Agency, qui envoie un courriel de confirmation au Client après avoir reçu le paiement intégral de la commande

A ce stade, la commande ne pourra être modifiable et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Shaym Agency constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PAIEMENT ?

Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

Prix

Les prix des Contenus Numériques sont affichés sur le Site ; sur les pages produit descriptives et sur la page récapitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.

Les prix sont exprimés en euros (€) et la TVA n’est pas applicable. (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI).

Le prix peut être modifié à tout moment par Shaym Agency. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affiché sur le Site au moment de votre commande.

Vous pourrez bénéficier des remises (promotion, solde…) qui figure sur le Site dans les conditions et durant la période de validité précisées sur le Site.

Shaym Agency se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées.

Vous recevrez votre facture à l’adresse électronique que vous aurez renseigné. Pour les clients ayant créé un compte client lors de la commande, ils ont la possibilité de retrouver leur facture sur leur espace personnel.

Attention, les commandes expédiées hors Union européenne et/ou DOM-TOM sont soumises à des formalités douanières.

Le paiement des droits de douane et autres taxes éventuelles à l’importation sont de la responsabilité de l’acheteur et à sa charge.

Paiement

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande.

Le paiement est exigible en totalité et payable comptant en utilisant les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEU) via l’infrastructure de paiement sécurisé « Stripe »
• Paypal

COMMENT ACCEDER AUX CONTENUS NUMERIQUES

Fourniture des Contenus Numériques

Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le Contenu Numérique ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le Client en tout lieu physique ou virtuel.

Ainsi, le Contenu Numérique commandé par le Client sera fourni par Shaym Agency selon les modalités suivantes : par téléchargement numérique

Délivrance des Contenus Numériques

Le Contenu Numérique commandé par le Client sera délivré sans retard injustifié à compter de la validation définitive de la commande du Client. Cependant, il est important de noter que conformément à la loi et aux conditions stipulées dans la clause traitant de la rétractation dans les présentes, Shaym Agency pourrait attendre l'expiration du délai légal de rétraction avant de fournir le Contenu Numérique commandé.

Shaym Agency vous fait parvenir un e-mail, avec des instructions sur la façon d’accéder au contenu acheté.

Shaym Agency n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.

Durée

Le Contenu Numérique est accessible au Client pour la durée précisée sur le Site au moment de la commande. Il est impératif que le Client procède au téléchargement du Contenu Numérique avant l'expiration de ses droits d'accès. Passé ce délai, l'accès au Contenu Numérique ne sera plus disponible, et aucune prolongation ne sera envisageable.

Accès au Site et aux Contenus Numériques

L'accès au Site est gratuit pour les personnes bénéficiant d'une connexion Internet. Pour accéder au Site et Contenus Numériques proposés par Shaym Agency, le Client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le Client doit également disposer d’une connexion internet.

L’accès aux Contenus Numériques de Shaym Agency est strictement réservé à ses Clients.

Les Contenus Numériques sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de les vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Shaym Agency afin d’accéder au(x) Contenu(s) Numérique(s) commandé(s), Vous engagez votre responsabilité.

Les Contenus Numériques de Shaym Agency sont destinés à une utilisation exclusivement personnelle.

En cas de violation de vos obligations, Shaym Agency peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Le Site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à Shaym Agency, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de Shaym Agency. L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

PUIS-JE ME RETRACTER ?

ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RETRACTER D’UN ACHAT DE CONTENU NUMERIQUE, DANS LES CAS SUIVANTS :

• Client ayant la qualité de professionnel :

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué pour le Client ayant la qualité de professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

• Fourniture immédiate du Contenu Numérique et renoncement au droit de rétractation :

La rétractation est exclue quand le Client désire recevoir le Contenu Numérique commandé immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Le Client comprend qu’en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des Contenus Numériques proposés par Shaym Agency, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-28 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation est en effet conditionné au respect des exigences ordonnées par l’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article”.

Si le Client ne souhaite pas recevoir le Contenu Numérique avant la fin du délai de rétractation et qu'il n'y renonce pas, Shaym Agency se réserve le droit d'attendre l'expiration du délai de rétractation avant de fournir l'accès au Contenu Numérique commandé. Dans cette situation, le Client conserve la possibilité de se rétracter selon les conditions suivantes :

Pour le Client Consommateur et le Client auquel s'appliquent les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, il est important de noter que :

À partir de la conclusion du contrat, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sauf si le Contenu Numérique est fourni avec son accord avant la fin du délai de rétractation et qu'il reconnaît renoncer à la faculté de se rétracter.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétraction en annexe situé en bas de page des présentes CGV, ou exprimer sa volonté de se rétracter sur papier libre, de manière non équivoque, par courrier postal ou électronique, en fournissant les informations suivantes :

• Numéro de commande
• Nom et prénom
• Adresse
• Numéro de téléphone

Shaym Agency procédera au remboursement dans un délai maximum de 14 jours après avoir été informé par le Client de sa volonté de se rétracter.

COMMENT VOUS CONTACTER ?

Pour toutes demandes de renseignements, que ce soit avant votre achat ou après, Vous pouvez contacter le service client par mail à l’adresse suivante : contact@shaymagency.com 

REFERENCE CLIENT

Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider Shaym Agency à s’améliorer toujours plus et vous offrir une expérience client de qualité.

Par les présentes, Vous autorisez Shaym Agency à les rendre publics sur son Site et/ou ses réseaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat…

Sauf interdiction expresse du Client, Shaym Agency est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.

Lorsque le Client adresse à Shaym Agency un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise Shaym Agency à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise Shaym Agency à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).

La présente autorisation d'exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.

CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE 

La garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés sont accordées exclusivement au Client Consommateur et ne s'appliquent pas au Client agissant en tant que professionnel.

Garantie légale de conformité

Les Contenus Numériques en vente sur le Site sont conformes à l’usage attendu et à la description qui en est faite par Shaym Agency.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : « 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; « 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; « 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; « 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; « 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. « Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. « Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation . « Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ( article L. 242-18-1 du code de la consommation ). « Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

 

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Shaym Agency est soumis à une obligation de moyens.

Il est important de noter que les informations fournies par Shaym Agency dans les Contenus Numériques proposés à la vente ne doivent en aucun cas être interprétées comme une consultation juridique ou financière. Ces informations sont destinées à des fins informatives générales et ne remplacent en aucun cas le recours à un professionnel qualifié pour des conseils spécifiques.

De plus, il est crucial de comprendre que les Contenus Numériques ne sont pas conçus pour offrir une formation diplômante ou reconnue par l'État. Ils sont destinés à enrichir vos connaissances dans des domaines spécifiques, mais ne substituent pas à une accréditation officielle.

En choisissant d'utiliser nos Contenus Numériques, le Client reconnaît et accepte ces limitations. Shaym Agency décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou l'interprétation incorrecte des informations fournies, et encourage le Client à consulter des professionnels qualifiés pour des conseils personnalisés.

DONNEES PERSONNELLES

Lorsque Vous passez une commande, Shaym Agency collecte des données personnelles nécessaires à la conclusion du contrat, afin de garantir son exécution, de gérer les aspects administratifs et d'établir les factures.

Ces données incluent votre nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. LABIDI CHAIMA , 124 Avenue Gabriel péri 69120 Vaulx en Velin contact@shaymagency.com 06 33 33 31 82

Shaym Agency garantit que cette collecte de données est réalisée en toute conformité avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018) et repose sur la base légale suivante : l'exécution du contrat.

Shaym Agency s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre des objectifs spécifiés, sauf si la loi exige de les partager avec une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Vos données sont traitées en interne et Shaym Agency peut communiquer ces données à ses éventuels sous-traitant chargés notamment de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vos données seront conservées pendant la durée du contrat ou jusqu'à 3 ans après notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archivées conformément à la prescription légale, soit 5 ans.

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre toute altération, dommage ou accès non autorisé par des tiers. Pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : procédure d’authentification renforcée, imposer au Client de renforcer la sécurité de leur mot de passe etc.

Vous bénéficiez de droit afin de contrôler l’usage qui est fait de vos données, Vous pouvez demander d’accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier. Vous disposez d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations vous concernant. Il vous est possible également de vous opposer à la collecte et/ou utilisation de vos données tant que celles-ci ne sont pas indispensables à la bonne exécution du contrat.

Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@shaymagency.com ou un courrier à l’adresse : 124 Avenue Gabriel péri 69120 Vaulx en Velin

Si Vous constatez qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, Vous avez la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Des informations plus détaillées sur les données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité. 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES CONTENUS NUMERIQUE A LA VENTE SUR LE SITE SONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE Shaym Agency  ET SONT PROTEGES PAR LES LOIS SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

IL EST EXPRESSEMENT INTERDIT AU CLIENT DE LES VENDRE, PARTAGER, COPIER OU COMMUNIQUER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT A DES TIERS, SOUS PEINE DE POURSUITES POUR CONTREFAÇON NOTAMMENT.

L’ensemble des éléments constituant le Site est la propriété de Shaym Agency et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les images, logo, marque, textes, photographies ainsi que tout autre élément du Site internet sont protégés par le droit d’auteur, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en cas de contenu plagié, recopié, volé etc.

DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente mentionnées, sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.

Pour les Clients Consommateurs, Nous vous informons qu’en cas de litige survenant après votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, à l'amiable ou judiciaires :

Pour un recours extra-judiciaire :

Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client de NOMENTREPRISE (cf. article des présentes « COMMENT VOUS CONTACTER ? ») afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

A cet égard, Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation auprès de l’instance de médiation dont les références suivent :

xxx

Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.

En tant que Client Consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour un recours judiciaire :

Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel : la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort de la ville du siège de Shaym Agency

 

 

 

 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.